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37 263 résultats pour « Article 221 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302064_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205589_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c1b

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 du Code pénal 193 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... du chef de viol,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300155_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c263

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

L. 223-14 du Code du travail ; 5 / que faute d'avoir répondu sur ces points aux conclusions de la société Jamala Mac Donald's, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202722_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402841_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402037_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206356_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206357_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206358_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206359_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01598_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () (

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02050

Cassation

30 octobre 2019

30 octobre 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302412_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Dès lors, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1 : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303930_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c2410cdc6046d472bab56

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T

Source officielle

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