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55 743 résultats pour « Article 22 TER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01182

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

bon droit que l'administration des douanes de Bayonne invoque l'application de l'article 357 du même code ; que la société Placoplatre ayant adressé, le 22 mars 2010, une demande en remboursement de la

Source officielle

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CC

civ3

61372370cd58014677409c7b

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

X... ne disposait pas d'une faculté de substitution, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé, en conséquence, l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101163

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

aux termes de l'article 887 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que le moyen, incompatible avec la position adoptée

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc49

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant d'apprécier la réalité et le sérieux d'un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, à savoir le refus réitéré d'exécuter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678045a19c3ba90f51dc8783

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172566d34da2cbdcd9c64

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 1er mars 2023, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 700 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [K] sollicite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102108_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b999

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

A..., demeurant 1, Cours Nolivos, 97100 Basse Terre, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545c

Appel

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d44b

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

432-14 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a61c21c0e53e7907acb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfcfb01eea4cf01a3f5f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e6838ecdc6046d47f08733

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l’article 22-1, susvisé, sont d’ordre public.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03335_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01608

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

ligne téléphonique aurait appelé une personne inconnue au siège de la société, que le salarié aurait prévenu son employeur de son absence de son domicile après le 22 octobre 2010 et a considéré que la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du délai de forclusion de l'article L.218-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03836_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu

Source officielle