AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01182
10 décembre 2013
10 décembre 2013
bon droit que l'administration des douanes de Bayonne invoque l'application de l'article 357 du même code ; que la société Placoplatre ayant adressé, le 22 mars 2010, une demande en remboursement de la
Source officiellePage 63 sur 2788
civ3
61372370cd58014677409c7b
19 janvier 2000
19 janvier 2000
X... ne disposait pas d'une faculté de substitution, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé, en conséquence, l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté
Source officielle