MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

prévue à l'article L. 2231-5-1 du même code ; que l'article L. 2231-5-1 du code du travail précise que "les conventions de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement sont rendus

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les

L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour dire que le temps de trajet nécessaire pour effectuer la relève ou regagner le dépôt en fin de service doit être considéré

procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives

Par des conclusions n°3 soutenues oralement à l'audience, Mme [I] [Y] sollicite du premier président, au visa des articles 514-3, 700 et 768 du code de procédure civile, L. 211-4, L.212-3-1 et L. 212-13

L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le "bon sens" n'est pas une source de droit, si bien qu'en se déterminant par rapport à celui-ci, la cour d'appel excède ses pouvoirs et

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2020, dispose que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEURS : M.