. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît

A supposer que l'intéressé ait entendu, en réalité, se prévaloir des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée comporte l'énoncé des

de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, a accueilli la demande du liquidateur judiciaire de M.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

ou du jugement devenu définitif, sur l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge ; que l'article L 211-22 du même code dispose que les articles L. 211-9 et L. 211-13 notamment, sont applicables

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la garantie contractuelle Aux termes de l'article L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, la garantie commerciale s'entend de tout

593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le demandeur, pris de la violaton des articles 7, 8 et 10 de la Déclaration

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

Vu les dernières conclusions des consorts [I] et [G] notifiées par RPVA le 2 octobre 2024 demandant au tribunal de : « Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L.211-1 et L.216-6, Vu le

du véhicule assuré impliqué dans un accident de la circulation, dès lors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 211-1 et R 211-8 du Code des assurances que cette victime est légalement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

les dispositions des articles L. 1152-4, alinéa 1er, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

; que ces griefs suffisamment précis et circonstanciés correspondent pleinement aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en retenant cependant que les griefs invoqués par l'employeur

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt a condamné Pierre X... au paiement de 200 000 francs de dommages et