[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

figurent sur une liste fixée par décret. " Aux termes de l'article D. 211-A du même code : " I. - Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : (...) 6.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - elles

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

En tout état de cause, -CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [B] et Monsieur [H] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en statuant de la sorte, sans constater que, contrairement à ce qui avait été convenu par

R 211-1(du code des assurances), - que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le

L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code ; - elle n'a pas été précédée de la garantie contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code précité ; - elle

tacite, le délai de l’article R. 122-21 du code de la construction et de l’habitation n’étant pas échu.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à

[O] aux dépens, - débouté la société [4] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Par déclaration communiquée par voie électronique le 9 juin 2023, M.

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 23 mars 2022, les époux [M] demandent à la cour de, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 503, 504, 680, 700,