B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".

Ils invoquaient les articles 2, 3, 6, 13, 14 et 18 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1.

à l'employeur ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux techniques de la commune de Trois Bassins ; -

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 21 février 2024, au visa de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, la commune de Signes a été mise en demeure de produire ses observations en défense.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose, dans sa version applicable au présent litige ( version en vigueur du 05 juin

Article 3 : La commune de Sorgues versera à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes l’indemnité forfaitaire de gestion de 1 212 euros prévues à l’article L.376-1 du code de sécurité

L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

Le nom de la débitrice, exigé par l’article 648 3. du code de procédure civile, est présent sur cet acte puisqu’il est signifié à Mme [Y] [V], débitrice.

A l'audience du 3/02/2025, Monsieur [J] [Z] est présent et justifie avoir cité en date du 6/01/2025 Madame [C] [S] selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, produisant également

protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; l’arrêté attaqué est également illégal au regard des autres moyens soulevés devant le

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.