Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [R] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

L'arrêté litigieux vise les dispositions du code de l'environnement applicables, notamment les articles L. 511-1, L. 512-8, et L. 171-6 à L. 171-9.

Monsieur [Y] a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires le 28 novembre 2008 et le 20 février 2009 2010 soit une mise à pied disciplinaire le 9 mai 2008 et un avertissement le 29 octobre 2009.

Article 2 : La société Balcia Insurance SE versera à la commune de Corbie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu,

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en

l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 12 septembre 2018 et les dernières conclusions

9 § 2 a) du règlement (UE) 2017/1001 et de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 10 § 2 a) de la directive (UE) 2015/2436. » Réponse de la

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles, la requête, enregistrée le 28 mars 2019, de M.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

[N] de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.