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3 349 résultats pour « Article 2.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69767159cdc6046d47b2957b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Prétentions des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 13 juin 2024, M. et Mme [J] demandent au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 10-1 et 14

Source officielle

Page 63 sur 168

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TA

3ème Chambre

DTA_2105627_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d’inondation du bassin du Sor dans ses versions de 2019 et de 2006 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306243_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

2.2 du cahier des charges figurant en annexe de la décision de l'ARCEP n° 2012-0037 du 17 janvier 2012, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162603e8672d229b88163c9

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

K] [W] prie la cour de : -vu les dispositions des articles 15 et 16 et 700 du code de procédure civile -vu les articles 1382 et suivants, 1244-1 du code civil, -vu les articles L.113-2 et L.113-8

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017901

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0925DEC002846506

Admin. suprême

25 septembre 2008

25 septembre 2008

, l'article   273   §   1 (b) du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306365_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

2.2 du cahier des charges figurant en annexe de la décision de l'ARCEP n° 2012-0037 du 17 janvier 2012, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401992_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner une expertise avant-dire droit en application de l’article R. 621-1 du code de justice administrative aux fins de déterminer le montant des préjudices subis par Mme

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1752980a82f59d991d3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Enfin, il sera rappelé qu'en vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2.2 des conditions générales de location, le locataire doit occuper

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00552

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-4 du code de commerce et 2.2. du contrat type de commission de transport approuvé par décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301389_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301390_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

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TA

1ère chambre

DTA_2000646_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ". 9.

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CA

1ère Chambre civile

6285e0b06a1876057df5d22c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[B] réplique que l'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la cour d'appel mais que les dispositions des articles 564 à 567 permettent de déroger à cette

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TA

8ème Chambre

DTA_2414211_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 19 avril 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé en tant qu’il méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et l’article UC 7.1 1. du règlement

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TA

4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

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TA

5ème Chambre

DTA_2202295_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Article 3 : La commune de Dingé versera à la SARL Atalys une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00771

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

12 du code de procédure civile ; 2°/ que si les juges du fond avaient recherché la règle de droit applicable comme ils y étaient tenus, ils auraient constaté que les articles 28 et 29 de la loi du 7

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CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a59

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le bien fondé de l'action en recouvrement de l'indu Ainsi que l'a rappelé le tribunal, en application des articles 1302-1 et 1353 du code civil la charge de la preuve du paiement indu incombe à

Source officielle