les conséquences d'une prétendue inopposabilité de la vente à la procédure collective, l'arrêt infirmatif a violé les articles 12, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier

sa démission en 1991, et la société Comesi, qui l'a embauchée le 4 janvier 1994 pour la licencier en février 1995 ; qu'elle a soutenu, notamment, que les manoeuvres concertées de ces sociétés l'avaient

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis comme pouvant être chargé du jugement de

B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du

, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis comme pouvant être chargé du jugement de

violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 et 1382 du Code civil, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'abandon

documents en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que M.

, soit avant le 23 juin 1997, date d'expiration du délai imparti pour la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la plainte avec constitution de partie civile

violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir

X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

A... du 30 avril 1996 (et non comme indiqué par erreur 1993) et de la même date une attestation de M. Y..., directeur général ; que, de la première, il résulte que M.

, 15 septembre 1995 et 5 mars 1997, ce dont il résulte que les dispositions de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, applicables

et 1993 et obligé la direction de l'entreprise à prendre diverses mesures de gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile, et privé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de son précédent arrêt du 8 octobre 1998 et a par là-même violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'à titre encore plus subsidiaire

en date du 21 mars 1995, seraient dus à compter du transfert de propriété des parts sociales, fixé au 1er juillet 1993, à l'exclusion de l'article 1153 du code civil applicable en matière de créance dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryam X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la