450 du code de procédure civile.

[K] [M] demande à la cour, au visa de l'article 29-3 du code civil, des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, des articles 21 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la composition de la chambre d'accusation

au 31 juillet 1976 par un avis de mise en recouvrement en date du 7 mai 1979 ; °2) à titre principal, accorde la décharge des droits et pénalités contestés et, subsidiairement ordonne une expertise aux

AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES

Or, ainsi que le rappelle l'article L.1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM est un établissement public à caractère administratif de l'Etat de sorte que la prescription quinquennale invoquée par

au 31 décembre 1979 ; b) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

SES SALAIRES JUSQU'AU 31 MAI 1972, DATE POSTERIEURE A L'INCENDIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE COLETTE X...

, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de Beausoleil ainsi que de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1973 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions

Comme le souligne le Gouvernement, l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties: il leur incombe "d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis

au 31 janvier 1978, par avis de mise en recouvrement du 19 juin 1980, - lui accorde la réduction sollicitée desdits droits et pénalités ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

à le faire regarder comme ayant vécu seul au sens de l'article 195 du code général des impôts.

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 29-6° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 29-6° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie

W... à enlever tous obstacles pouvant se trouver sur l'assiette de cette servitude, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il