MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant

R. 181-39 et R. 181-45 du code de l'environnement ; - les services préfectoraux ont également commis une faute en refusant systématiquement le dialogue avec elle en 2011, 2013, 2019 et 2021, ce qui

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 mars 2023 l'intimé présente comme suit ses demandes : 'Vu les articles 122, 480 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

En application de l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24,1e prestataire de services

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents

[N] et Mme [N] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.

L. 181-18 du code de l'environnement.

Le seul fait que l’infraction réprimée par l’article 188 du code pénal se trouve constituée ne signifie pas automatiquement que la limite de la liberté artistique garantie par l’article 17a de la Loi fondamentale

[B], un montant supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel.

1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.

786 du Code de Procédure Civile).

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

187-3 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel, saisi d'un référé-détention, statue par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son