Le curateur spécial du mineur a demandé que le mineur soit placé conformément à l’article 2 de la loi n o   184/1983 et qu’un tuteur lui soit désigné. M.

. -185, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

183 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

o 186/1992, la cour estima que le délai de trente jours imparti par l'article 137 § 2 de la loi n o 186/1992 ne s'appliquait qu'aux décisions explicitement mentionnées dans l'article 137   §  

1843-1 du Code civil, sans pouvoir excéder celui obtenu par l'application de la formule 220 x 4000 – Y/2 dans laquelle Y correspond à la quantité de produits commandés au cours des deux années précédant

X... et qu'enfin la clause d'exclusion invoquée par la C. G. P. A leur est inopposable car contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 121-2 du Code des Assurances.

Les textes applicables en la matière sont les suivants : L'article 1649-A alinéas 2 et 3 du code général des impôts dispose que : « Les personnes physiques (') domiciliées ou établies en France,

de la somme de 184 802 euros, assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Les dispositions de l'article L. 761-1 code de justice administrative et, en tout état de cause de l'article R. 761-1 du même code, font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

l'arriéré de salaires correspondant au coefficient 213, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences de l'application du coefficient retenu par elle et a violé les articles 1134 du Code civil et l'article

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.

contre la société Zurich assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,7 juin 2004) rendu sur renvoi après cassation (Com. 26 novembre 2002, arrêt n° 1945) qu'un incendie

B..., représenté par Me Pigneira, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire