000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

de rapporter la preuve du caractère inapplicable de la garantie contractuelle, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, à supposer établies les conditions de mise en jeu

au ministère public; que les dispositions des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal et celles des articles 221-6 et 221-19 du Code pénal ne sont applicables qu'autant qu'il existe une certitude

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, 125 et 922 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des productions que les prescriptions invoquées par M.

, § 2)" ; "alors qu' il résulte de l'article 347 du code de procédure pénale que le président conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas

en la matière », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article

L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige; qu'en l'espèce, le salarié avait été licencié pour un motif d'incompétence professionnelle corroborée par différentes

575, alinéa 2, 7 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

[E] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [Y] aux dépens.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Mme [L] fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance périmée, de rappeler que la péremption confère force de chose jugée aux ordonnances des 12 novembre et 17 décembre 2012 et de la déclarer infondée en

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1857 du Code civil, en paiement d'une certaine somme ; que ceux-ci ont invoqué l'absence de déclaration de la créance d'intérêts ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés

de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.