Sur l’exigibilité de la créance fiscale réclamée à M. et Mme B... : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1663 du code général

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes () ".

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

Aux termes de l'article R. 325-29 du code de la route : " () IV.

Par ailleurs, selon l'article 91 du code minier applicable à la date de l'arrêt des travaux miniers en litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-3 à L. 163-9 du même code

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur l’existence d’un vice caché: Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

le même aux entiers dépens de l’instance, sur fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. » Agissant principalement sur le fondement des articles 1112-1, 1130, 1131 et 1137 du code civil,

700 du code de procédure civile.

Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.

1641 du code civil ; 2°) sur la clause d'exonération de la garantie des vices cachés Attendu que l'article 1643 du code civil énonce que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Il est référé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 91 du code minier applicable à la date de l'arrêt des travaux miniers en litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-3 à L. 163-9

[K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 u code de procédure civile, outre les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, A titre subsidiaire

Aux termes du 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 : " Il incombe à l'État membre qui, pour

l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus omnia corrumpit" et "contra proferentem" ; - infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré

MOTIFS DE LA DECISION I° Sur l'obligation de délivrance conforme En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur à une obligation de délivrance, laquelle consiste à remettre à