de l’incendie, résilié de plein droit par application de l’article 1722 du code civil, elle a mis en demeure la S.C.I Les Grandes Justices, par courrier en date du 30 avril 2025, de lui restituer les

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

l'ensemble de ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.  

les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s'il n'est pas établi qu'après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 5.

1242 alinéa 2 du code civil incombe à qui l'invoque (Civ. 2, 06/12/1984, 78-15.504)'; - le rapport du cabinet Cunningham & Lindsey indique (page 4) que « l'état des vestiges ne permet pas de déterminer

L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

le droit d'antériorité, la cour d'appel a violé l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ; 7°/ que les titulaires de droits sur un bien peuvent se prévaloir d'un trouble du

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, s'agissant de licenciements prononcés pour un motif économique, la

X..., le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 713-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le recours

a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

n'aurait pas nécessité de soins particuliers ou une interruption de l'activité professionnelle, ce qui pourtant n'était absolument pas discuté par les parties, la cour d'appel a violé les articles 4,

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M.