Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'absence de justificatifs financiers contradictoires, Nul ne pouvant se faire une preuve à lui-même

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (...) ". 3.

L. 3151-1 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord d'entreprise sur le temps de travail ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 5.

121-3 et 322-5, alinéa 1er, du code pénal, L. 322-3 du code forestier, 15 et 16 de l'arrêté préfectoral portant règlement permanent en vue de prévenir les incendies de forêts sur le territoire des Bouches-du-Rhône

août 1790, ensemble le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que, si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité

sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

460-1 du Code de procédure pénale, afin de permettre sa confrontation avec le prévenu, la Cour d'appel a violé les articles 6, §3, d) de la Convention européenne des droits de l'Homme, 422, 424, 460-1

L'appelante devra supporter les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

elles, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

août 1989 ; qu'en prétendant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les époux Y... se bornaient, devant la cour d'appel, à soutenir que

ans en application de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, l'arrêt retient que ce texte ne peut être invoqué dès lors que le demandeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance

Y... s'analysait en un contrat à durée déterminée et allouer, en conséquence, au salarié diverses sommes sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt énonce que si l'AGS obéit à