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30 625 résultats pour « Article 140-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400122_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 1408 du même code prévoit que : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (..) ".

Source officielle

Page 63 sur 1532

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512968

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque, sans remettre

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15009

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

b) L'ONIAM peut-il, dans le cadre d'un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l'article 67 de la loi n°2008-1330

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac0a0de54ff609f7c92

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 8 varil 2024, les époux [C] demandent à la cour : Vu les articles 145, 146 et 147 du code de procédure civile, A titre principal :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400462_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

R. 1331-26 du code de la santé publique et du fait que l'article 1389 du code général des impôts ne prévoit pas une telle condition ; - dès lors, il est en droit de bénéficier d'un dégrèvement total

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400447_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400448_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00758_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme les « villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00336_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300574_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00180

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

Source officielle
TJ

Référés

68e43640681ed727f2a69b8f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

le défendeur aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d006

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le mécanisme de la pondération consiste à évaluer l'intérêt pour l'activité d'une surface réelle, comme le prévoit l'article R. 145-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100632

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10674

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L.1132-1, L.1132-3 et L.1134-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

600050d62b0a5365349f2a46

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

2224 du code civil, L. 243-6, L. 142-2, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale : d'infirmer le jugement rendu le 4 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af8

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Y... est propriétaire à ..., d'une maison ayant droit à un passage commun avec les parcelles cadastrées 144, 145 et 147 appartenant, d'une part, à Mme Catherine B... veuve X..., MM.

Source officielle