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58 292 résultats pour « Article 125 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-121

transparence vie publique

4 mars 2024

4 mars 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’ activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle

Page 63 sur 2915

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02026

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'enfin, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2 du code du travail, l'employeur communique au juge tous les éléments

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-440

transparence vie publique

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-148

transparence vie publique

26 mars 2024

26 mars 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-147

transparence vie publique

5 mars 2025

5 mars 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-93

transparence vie publique

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Pour l’application de l ’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-178

transparence vie publique

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-437

transparence vie publique

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-156

transparence vie publique

10 mars 2025

10 mars 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-294

transparence vie publique

14 août 2025

14 août 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b994

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) que les faits reprochés au salarié ne doivent pas nécessairement avoir fait l'objet d'avertissements ou d'observations pour être pris en compte afin de caractériser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00467

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 4.

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c96

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

de cette situation, si le représentant n'invoque pas, pour justifier cette insuffisance, des causes particulières et extérieures à sa personne; que comme le constate l'arrêt, l'employeur reprochait à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01293

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00252

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

1315 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 1245-1 (ancien L. 122-3-13) du Code du travail ; ALORS également QU'il appartient à l'employeur de proposer au salarié, à l'issue du contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401072_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le préfet soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que la construction s'implante dans une zone vierge de toute construction

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829747

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles que les prestations légales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02721

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd81f

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Pont-de-Roide (Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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