AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis (agent)
HATVP:2024-A-121
4 mars 2024
4 mars 2024
Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’ activité envisagée risque de placer l’agent en situation
Source officiellePage 63 sur 2915
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02026
20 octobre 2009
20 octobre 2009
455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'enfin, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2 du code du travail, l'employeur communique au juge tous les éléments
Source officielle