de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [F] la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Me [K] [T] [F], ès-qualités, rappelant les dispositions des articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, soutient que la société BBC Group ne justifie aucun actif disponible et qu'aucune trésorerie

sens et la portée des articles L1152-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; ALORS, de quatrième part, QU'en se bornant à énoncer que Monsieur [F] n'établissait pas avoir été en charge

A C ; 3°) de mettre à la charge de la commune de F une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

C, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 1 200 euros

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par son testament-partage du 4 septembre 2021 particulièrement précis et détaillé de 10 pages manuscrites, [I] [F] a décidé, au visa des articles 1075 et suivants du code civil, de faire le partage testamentaire

en application de l'article 1153-1 du code civile ou à défaut à compter du 10 janvier 2006 outre leur capitalisation en application de l'article 1154 du même code, en réparation de son préjudice matériel

700 du code de procédure civile ; La SARL CERESYS conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de [F] [E] à lui payer une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

F B. Considérant ce qui suit : 1. M.

et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre