durée exacte du travail, sans pouvoir opposer l'absence de preuve ou la preuve insuffisante du salarié et de ce que celui-ci ne pouvant apporter la preuve des horaires en l'absence de registre, il appartenait

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, en créant une véritable présomption de fait, a inversé la charge de la preuve du lien de subordination juridique qu'il appartenait au salarié

1315 du Code civil, d'où il résulte que nul ne peut se procurer un titre à lui-même, 28/ que la cour d'appel a également violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, d'où il résulte qu'il appartenait

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve dès lors qu'il appartenait

général des Impôts, chef du service des Domaines, fait grief à l'arrêt d'avoir, après sa mise en cause ordonnée par la cour d'appel, décidé que la parcelle litigieuse, étant un bien sans maître, appartenait

débouté Mme X... de ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen, que la preuve du harcèlement moral n'incombe pas exclusivement au salarié ; d'où il suit qu'en l'espèce, en affirmant qu'il appartenait

ne peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que les mesures légalement admissibles, soit des mesures circonscrites dans le temps et dans leur objet, ne s'apparentant

que les anciens conseils juridiques qui étaient affiliés à un réseau non exclusivement juridique et qui sont devenus avocats ne peuvent donc plus depuis le 1er janvier 1997, faire mention de leur appartenance

... de ses demandes ; "aux motifs que les faits reprochés à Albert Y... des Z... correspondent, selon la prévention, à un abus de confiance, lequel consisterait à avoir revendu un véhicule qui appartenait

l'intéressé, engagé pour commercialiser une ligne de vêtements dont son employeur venait d'obtenir l'autorisation de fabrication, avait constitué une clientèle ; que c'était dès lors à l'employeur qu'il appartenait

.) ; qu'a fortiori, l'élément intentionnel, à savoir le motif tiré de l'appartenance syndicale de Florence Y..., n'est pas établi ; "alors que le législateur a entendu assurer aux délégués syndicaux

que l'arrêt attaqué a relaxé Georges X..., Emmanuel Y... et Dieudonné Z... des fins de la poursuite du chef de diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance

à des sociétés pour lesquelles le demandeur a été mandaté : 1) s'agissant de l'immeuble appartenant à X situé 142 rue X, du bien appartenant à la X situé 18, rue X, du bien appartenant à la X situé 22

avait été pratiquée entre les mains de Maître X..., pris en sa qualité d 'administrateur provisoire exerçant les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires du ..., comme détenteur des fonds appartenant

grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2006), d'avoir dit qu'elle n'était pas titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur la part indivise de l'immeuble situé à Tavernes, appartenant

X... avaient demandé à la cour d'appel, statuant en référé, d'ordonner une mesure d'expertise ; qu'une telle demande d'instruction visant à établir la preuve de l'état de dangerosité du bâtiment appartenant

Dans ce cadre, le juge des libertés et de la détention a ordonné une saisie immobilière d'un bien appartenant à la société AD Investissement, dont M.

Alpes-Maritimes ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt atttaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1989), que, sur une autoroute à trois voies, l'automobile de Mme Y... heurta l'arrière du véhicule appartenant