X... a continué son activité alors que le garage n'avait plus de comptabilité, ce qui caractérise l'abus de confiance ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte de la procédure que, tout au long de l'année

des plus-values de fusion : la valeur nette comptable, c'est-à-dire la valeur d'apport, ou la valeur d'origine, à partir de laquelle les amortissements sont calculés ; Vu les autres pièces du dossier

Yves X... au rapport des avantages par lui reçus ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1999) a dit que celui-ci devrait rapporter aux successions de ses père et mère "la valeur dans les biens immobiliers

d'aménagement foncier de l'Aisne, manque en fait et doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur

franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée du territoire national, toute personne qui possède sa résidence nationale à l'étranger ou qui séjourne en France moins de 185 jours par année

1996, a rejeté, d'une part, le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et,

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1 ... a) la valeur locative... des immobilisations

Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM.

société [...] de la résiliation du contrat avec un préavis de trois mois, prenant effet au 31 janvier 2015, et lui a proposé une indemnité de rupture de 35 420,70 euros, calculée sur la base de deux années

Automar est restée assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), et, en second lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée devant

dommages-intérêts qui leur étaient alloués, à payer le solde restant dû ; que, statuant sur le second, elle a dit que la BNP Paribas n'était fondée à réclamer que les seules commissions afférentes à l'année

doit surseoir à statuer jusqu'à la solution de l'instance pénale s'il ne trouve au dossier civil des éléments d'appréciation distincts du ou des pièces incriminées ; qu'en appréciant au fond la valeur

Vivement demain, les associations [1] et [2] ont fait l'objet d'une dissolution durant l'année 2019. 7. Cette même année, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré une

déclaré coupable de détournements de biens, de corruption passive, de faux et d'usage de faux, à raison de faits commis du mois de juin 1992 au mois d'août 1993, et au cours du dernier trimestre de l'année

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Pricel a acquis en 1987 les droits de distribution en France du film Le

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

commune à l'initiative privée défaillante pour l'aménagement du centre du bourg, ne revêtait pas a priori le caractère d'urgence absolue, pouvant être mise en oeuvre (fmt et poursuivie sur quelques années