qui avait été engagé par la société Atofina à compter de septembre 1960, a bénéficié le 1er mai 2000 d'une cessation anticipée d'activité dans le cadre de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 avec allocations

vieillesse, assortie depuis le 1er mars 1992 de la majoration pour conjoint à charge prévue par l'article L. 351-13 du Code de la sécurité sociale ; qu'il a demandé le 2 mars 1993 le bénéfice de l'allocation

l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement des allocations

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement des allocations

de remonter à l'arrêt de travail ayant entraîné le versement des indemnités journalières ; qu'en l'espèce, il est constant que l'assurée a bénéficié d'un arrêt de travail, avant de percevoir des allocations

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la prime de bilan 2017 et au titre de la minoration de l'allocation chômage, alors : « 1°/ que le salarié

plus la qualité d'assuré social pour le risque invalidité, et qu'il avait épuisé ses droits depuis le 3 mars 2010, lendemain de la fin du délai de douze mois suivant la cessation du versement des allocations

demande en paiement d'un rappel de primes, de décembre 2011 à décembre 2014, et en conséquence de ses demandes d'indemnité de congés payés afférents, de rappel de prime de fin d'activité et pour perte d'allocation

peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande est impérative et ne peut être écartée, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande ; que seule l'allocation

grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre du principe à travail égal salaire égal, alors « que dès lors qu'elles ne sont pas effectivement prises en considération par l'allocation

saisie d'aucune demande au fond dès lors que la société Larissa se bornait à solliciter l'infirmation du jugement entrepris en listant les chefs critiqués, mais ne formulait aucune demande, hormis l'allocation

relative à la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice

relative à la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n T 93-21.203 formé par l'Union départementale de la Mutualité Agricole de l'Allier

de formation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur verse une allocation de formation au salarié qui suit une formation ayant pour objet le développement de ses compétences ; qu'en

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations

Lorraine alors que le personnel et tous les moyens administratifs appartenaient à Alternative Formation Lorraine" ; qu'il est constant que Babacar X... était lors du dépôt de son dossier de demande d'allocation

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir obtenu, par fausse déclaration, des allocations