ALPES (en la personne de Maître [Q] [K]) [Adresse 4] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [T] [H], [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6

liquidateur judiciaire Maître [Z] [R] [Adresse 4] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6

[H] [Adresse 2] TECHNOSITE ALTÉA [Localité 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6

ALPES (en la personne de Maître [Q] [M]) [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [S] [V], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6

SYNERGIE (en la personne de Me [K] [Y]) [Adresse 4] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [N] [V], [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6

l'initiative de la SARL LBAP [Localité 1], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6

Désigne conformément à l'article L641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL [P] & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à

RESTO, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront

Considérant, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Désigne Me [V] [J] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

ALPES (en la personne de Maître [Z] [U]) [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6

prise en la personne de Maître [O] [F]) [Adresse 3] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [V] [W], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6

[C] [Y], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront

de Commerce ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après

et des sociétés, a violé l'article L. 621-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, les articles 583 et 585 du code de procédure civile ; 5°/ le

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 752-6 du code de commerce : 5.

du code de commerce en méconnaissance de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier ne comprend pas l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ; -