Arrêt de la Cour du 30 novembre 1967.#Firma Kurt A. Becher contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 30-66.

le 4 décembre 1967 ; que, le 16 mars 1995, la CPAM a refusé de prendre en charge à titre de lésion se rattachant à l'accident du 13 juin 1994 une hernie discale attestée par un certificat médical du 30

été annulés par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, les caisses de sécurité sociale concernées ont procédé à la régularisation des paiements effectués au cours de la période du 1er avril 1998 au 30

été annulés par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, les caisses de sécurité sociale concernées ont procédé à la régularisation des paiements effectués au cours de la période du 1er avril 1998 au 30

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'article 39-1.4 de la loi n° 98-1266 du 30

financier, une créance à échéance du 31 mars 2002 sur la société Logiciels Application Formation Information (la société LAFI), distributeur de progiciels de la société Swan, correspondant à une facture du 30

C'est donc à bon droit que le premier juge a fixé la date de référence au 30/01/2008, date d'approbation du PLU devenu opposable aux tiers.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M.

tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection de Mme W..., candidate unique de la liste CGT, en invoquant l'irrégularité de cette liste au regard des dispositions de l'article L. 2314-30

O... est établi sur la période du 1er mars au 30 juin 2012, objet du redressement ; B/concernant M. J...

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 22 973,33 francs le préjudice soumis au recours de la compagnie d'assurances ; "aux motifs que l'expert, le docteur Y..., a déposé son rapport le 30

de l'indemnité d'éviction à charge pour lui de consentir au renouvellement du bail, la cour d'appel ne pouvait décider qu'un arrêt du 13 décembre 1988 ayant reconnu à SABEMA le bénéfice du décret du 30

consorts E... " le petit immeuble situé à l'angle des rues..., avec le terrain " ; que dans le cadre de l'action en délivrance engagée par Mme Z..., un précédent arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 30

X... de la Selve ayant été licencié au motif notamment que le conseil d'administration de la banque, réuni le 22 août 1997, avait été amené à arrêter au 30 juin 1997 le montant des créances douteuses et

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un arrêt de travail consécutif à l'accident de travail n'est pas, aux termes de l'article R.434-30

articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de mise en liberté d'Enrico X..., placé sous écrou extraditionnel les 30

été transformée d'office en demande de certificat d'utilité pour une durée de 6 ans par notification du 18 août 1978 ; que le point de départ du délai de protection étant le jour de la demande, soit le 30

X..., lui a délivré congé, le 17 février 1990 pour le 31 juillet, puis le 17 mars 1990 pour le 30 septembre suivant ; Attendu que M.