Faits et procédure 1.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1 F-D Pourvoi n° V 19-10.835 R É P U B L I

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 février 2019), le 6 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

la société ADC a accusé réception de cette confirmation de commande, donnant son accord aux conditions stipulées par la société Sodelem ; qu'après prononcé, le 11 octobre 1995 du redressement judiciaire

des factures impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LDI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le liquidateur doit vérifier, au jour de la commande

locatif au 1 octobre 2025.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 1 décembre 2025, Mme [B] [G] [Q], M.

Par acte en date du 18 décembre 2024, le bailleur  a fait signifier à Madame [H], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de  1 172,85€ suivant décompte de loyers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02355 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27BA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

Faits et procédure 1.

en dépôt ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Action manutention fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Imer France la somme de 32 291,24 euros et la somme de 1

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 21 MAI 2026 N° 2026/324 Rôle N° RG 25/09139 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBFW [W] [S] C/ [U] [Z] Copie

d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société Sema, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1

, elle l'a assignée en responsabilité pour rupture brutale de la relation commerciale établie ; Attendu que la société Callens fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, la société LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 414,07 euros au titre des loyers et charges

a donné à bail à ferme un domaine agricole, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1991) de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, "1

Roland X..., demeurant Résidence "Les Sabines", 1 A 225, rue JL.

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