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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660086

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - Allocation provisionnelle.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007884459

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008090502

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008124276

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053339020

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

CETAT19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618081

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 26/02/2026, 24MA01456, Inédit au recueil Lebon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639337

Admin. suprême

26 mai 1967

26 mai 1967

CETAT135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Propriétaire apparent et propriétaire réel.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007772376

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE | 41-02-02-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PUBLICITE DES DECISIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638569

Admin. suprême

18 janvier 1967

18 janvier 1967

CETAT135-02-03-02-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE -Pouvoir de modification

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833563

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS | 16-06-02-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007831472

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 48-02-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837964

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL | 71-02-02-005 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838899

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE | 71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007760559

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835426

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

16-04-02-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835506

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

16-04-02-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616374

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Réclamation tardive : réclamation irrecevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614638

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

19-04-02-02-02 Vente de terrains à usage agricole n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 150 ter.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836873

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007859046

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT

Résumé IA — à vérifier