SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que la clause de non garantie des vices cachés insérée dans l'acte

Le vice caché se définit comme celui que l'acheteur ne pouvait pas percevoir en appliquant, comme il a dû le faire, toute sa diligence à la réception de la chose.

Elle entend obtenir l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés Les époux [G] se prévalent de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices

LES RENDANT IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE EN QUOI CONSISTAIT LE PRETENDU VICE CACHE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE, QUE, D'AILLEURS

Sur la responsabilité des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés : Au soutien de son action en condamnation fondée sur la garantie des vices cachés, Monsieur [Y] [P] reproche aux consorts [

MOTIFS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE AU TITRE DES VICES CACHÉS Il ressort de l’article 1641 du Code civil que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

que les vices de construction du bien vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement, le vendeur d'un immeuble à construire n'étant pas tenu de la garantie des vices cachés du vendeur régie par les articles

La présence d'amiante constitue un vice caché et rend le bâtiment impropre à sa destination 3.2. M. et Mme [P] ne peuvent s'exonérer de leur garantie contre les vices cachés 3.3.

du vice caché affectant le véhicule litigieux, la demande de Mme Y... à être garantie par la société Aygon de toutes les condamnations à son encontre était fondée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi

Attendu que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'un vice caché antérieur à la vente ; qu'il convient donc de le débouter sur ce point.

société SED Froid, a modifié le système de dégivrage, mais que, l'appareil ne leur donnant toujours pas satisfaction, M. et Mme X... ont alors assigné celle-ci au fond en résolution de la vente pour vice

X... ne correspondaient pas à une non-conformité mais à un vice caché, tout en constatant, notamment à la lecture du rapport d'expertise judiciaire, que l'objet de la vente était «un véhicule haut de gamme

La SCI Les Orchidées ne fonde son action à ce sujet que sur le seul fondement de la garantie du vice caché.

caché affectant le bien vendu, et a fortiori en l'absence de dol ou de réticence dolosive, Mme F... conserve le bénéfice de la clause de non garantie des vices cachés ; que de surcroît les intimés ne

CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/11/2001 Dossier : 00/00532 Nature affaire : Dde en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000) ayant déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en garantie des vices cachés qu'il avait formée, en avril 1994, contre la société

du consentement et non de la garantie légale des vices cachés, seule prétention émise au dispositif de ses conclusions.