A l’appui de ses prétentions, elle soutient, à titre principal, qu’il existe une présomption de vice caché lorsque le vice apparaît dans un délai de six mois à compter de la délivrance du véhicule.

(sic) leur assignation ayant été signifiée le 2 avril 2021 alors qu'ils avaient eu un an à compter de la désignation de l'expert pour agir contre les venderesses sur le fondement de la garantie des vices

Cet acte précise que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices

Si le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acquéreur a pu se convaincre lui même, au visa de l'article 1642 du même code, le fait qu'une consommation d'huile ait été signalée, comme en l'espèce

n'est exclue qu'en cas de vice apparent, dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'en se bornant à se fonder, pour conclure au caractère « manifestement apparent des désordres invoqués au jour de

[Z] a connu des variations importantes dans le temps, il apparaît que celle-ci comprend en général le « L » de son prénom avec un pied pointu et que les paraphes déniés ne peuvent pas être rapprochés,

de conformité apparents.

Sur le caractère apparent des défauts, elle affirme n'en avoir eu connaissance qu'en procédant à une expertise après la transaction et sur l'impropriété du véhicule, que le vice dont fait état le rapport

Selon les articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur, qui n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

L'article 1642 précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’article 1642 ajoute que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

que : - à titre principal, les conclusions de la requête dirigées à son encontre sur le fondement de la responsabilité décennale sont irrecevables dès lors que les désordres invoqués résultent de vices

Il est en effet de principe qu'une clause d'exclusion de garantie doit être appliquée restrictivement, que la clause en l'espèce ne vise pas les vices cachés et que la formule 'l'acheteur consentit que

garantie décennale ne peut être engagée; que les appelants ont pris l'immeuble dans l'état où il se trouvait au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir recourir contre le vendeur notamment pour vices

sont apparents ou cachés, - préciser et évaluer le coût des réparations de ces vices et manquements, - fixer les responsabilités, - entendre tout sachant, - s'adjoindre, si nécessaire, tout technicien

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au

Selon les articles 1642 et 1644 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même et l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer

Les articles 1642 et 1643 du code civil précisent que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. Il n’est en revanche pas tenu des vices apparents.