AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100014
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 12 octobre 2017, après avoir obtenu en référé une expertise, en raison de dysfonctionnements, les acquéreurs ont assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés et indemnisation.
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VICENTE, Sybella
14/07/2026
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MV MENUISERIE VICENTE
12/07/2026
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Vice Versa Travel Group
12/07/2026
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VICENGAB
10/07/2026
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MARINE VICENTE HAUTE COIFFURE
10/07/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00409
9 septembre 2020
9 septembre 2020
les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice ; qu'en jugeant que le délai de prescription courait à compter de la vente, la
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