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663 149 résultats pour « vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100014

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 12 octobre 2017, après avoir obtenu en référé une expertise, en raison de dysfonctionnements, les acquéreurs ont assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés et indemnisation.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

VICENTE, Sybella

SIREN 107099145Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême

14/07/2026

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Dépôts des comptes

MV MENUISERIE VICENTE

SIREN 445020233Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

12/07/2026

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Radiations

Vice Versa Travel Group

SIREN 935138073Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VICENGAB

SIREN 925047920Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

10/07/2026

Voir →

Radiations

MARINE VICENTE HAUTE COIFFURE

SIREN 533108742Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

10/07/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00409

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice ; qu'en jugeant que le délai de prescription courait à compter de la vente, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100073

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Après avoir sollicité une expertise en référé, l'acheteur, alléguant l'existence d'un vice caché, a, par acte du 2 octobre 2014, assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts le

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd5801467741181a

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

1 / que la réticence dolosive suppose l'intention de dissimuler un fait pour tromper autrui et le déterminer à contracter ; qu'en l'espèce, il ressort des propres écritures de la SCI Meerkats que le vice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100019

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le moyen pose la question des conditions de la confirmation tacite d'un contrat conclu hors établissement comportant un vice et plus précisément celle de savoir si la reproduction des articles du code

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eed88

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Paul, demeurant à Combs La Ville (Seine et Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01414

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[O], alors : « 2°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; il ne peut y avoir d'ingérence d'une

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4f2cdc6046d478f1cd5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

GROUPAMA GAN VIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Benoit VARENNE, avocat au barreau de PARIS - #K0043 Monsieur [P] [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 4] non représenté La S.A.S.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00830

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Et il refuserait de marcher sur les passages cloutés au couleurs de l'arc-en-ciel tantouzolâtre" qui ridiculisent ma ville préférée, celle de ma jeunesse !

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Gérard X

613725a4cd5801467741f72f

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE

Source officielle
CC

soc

6137244ecd580146774146ac

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

de Schiltigheim se situe de par nature à l'extérieur de la ville de Strasbourg ; qu'en omettant ainsi de dire pourquoi l'extériorité devait s'apprécier par rapport à la ville de Strasbourg et non pas,

Source officielle
CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488b6

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

légende de la photographie, le jugement et l'arrêt qui l'admettent ne pouvaient reconnaître à son profit une atteinte au droit à l'image sur le fondement d'un texte destiné à la seule protection de la vie

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 19 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Peimane GHALEH-MARZBAN, président Fanny LAINÉ, première vice-présidente

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d2e

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Languedoc-Roussillon ; "aux motifs que Josiane X... a procédé, au nom du GIHP, au recrutement de plusieurs personnes qui étaient employées, à son service exclusif, à des activités d'auxiliaires de vie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00884

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[B] a signé les deux ordres de virement, la signature apposée sur les ordres de virement ressemble à celle de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00402

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

X..., a été distribué aux agents de l'hôtel de ville et du centre technique communal ; que l'identification de M.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421dfa

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

trouvait au pied de celle-ci, soustraire du sac à main une pochette de couleur et se partager les billets de banque qui se trouvaient dedans ; qu'il a précisé que les deux individus avaient opposé une vive

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f39

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer Marc X... coupable d'infraction aux règles du plan d'occupation des sols de la ville

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300212

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

foncier par le juge du livre foncier relèvent de la matière gracieuse ; qu'en se fondant, par motifs adoptés des premiers juges, sur le fait que le juge du livre foncier avait constaté que la parcelle visée

Source officielle