Le notaire n'avait pas, en l'absence d'autres éléments rendant le transfert douteux, à entreprendre des vérifications particulières sur la banque destinataire du compte, d'autant que le RIB fourni mentionnait

au cours de la vérification de comptabilité opérée en matière de bénéfices non commerciaux et que, d'autre part, le vérificateur a respecté les prescriptions du 5° de l'article 1649 quinquies A précité

moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que le fait que le juge rapporteur désigné par le tribunal de commerce ait procédé seul aux vérifications

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nîmes, 4 juin 1998) que Mme Y... a déclaré contester les états de frais et émoluments, vérifiés

[U] aux fins de vérification de la compatibilité de son état de santé avec les audiences nocturnes prévues, alors : « 2°/ que faute d'être motivé, cet arrêt, rendu sur un incident contentieux, est nul

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé l'annulation de la perquisition, alors qu'il se déduit de la dénonciation anonyme, des vérifications subséquentes, des constatations opérées sur

civil ; et alors qu'enfin, l'acheteur objectait que les livraisons émanant de son fournisseur habituel ayant toujours été conformes à la commande, il n'était pas nécessaire que le réceptionnaire en vérifiât

des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en estimant que la société Orange ne démontrerait pas que la décision de l'Autorité se serait fondée sur des éléments qui n'auraient pas été contradictoirement vérifiés

Y... et Mme X... en qualité de locataires et qu'il échouait à démontrer qu'il aurait vérifié la solvabilité des locataires avant de leur proposer le bien de la SCI [...]

X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE DETAIL DE CONFECTION ET DE CHEMISERIE, A FAIT L'OBJET DE DEUX VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, LA PREMIERE EN AOUT 1974, A LA SUITE DE LAQUELLE LUI A ETE NOTIFIE UN REDRESSEMENT

DE SA COMPTABILITE AFIN QUE CELUI-CI SOIT EN MESURE DE FAIRE APPEL, S'IL LE SOUHAITE, AU CONSEIL DE SON CHOIX ; CONSIDERANT, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE, D'UNE PART, LA VERIFICATION

X... allègue que l'enveloppe qui lui a été remise ne contenait que la charte du contribuable et l'avis n° 3927 l'informant de l'intention de l'administration d'entreprendre une vérification de sa comptabilité

Il en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues. 4.

que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues; qu'en l'espèce, le salarié soutenait qu'il était dans l'incapacité de vérifier le calcul de sa rémunération variable

que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues ; qu'en l'espèce, les salariés soutenaient qu'ils étaient dans l'incapacité de vérifier le calcul de [leur] rémunération

Y..., qui avait été désigné en qualité de liquidateur, a présenté une demande tendant à la reprise de la procédure en vue de vérifier le passif chirographaire de la débitrice afin de répartir la somme

Les vérifications effectuées ont mis en évidence une absence de mise en concurrence, le défaut quasi systématique de devis, de bons de commande ou de contrats, une opacité concernant la part des travaux

que le contribuable n'avait pas encore perçus, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code général des impôts, ensemble l'article 1743 de ce même Code ; " alors, d'autre part, que le juge doit vérifier