ECO NEGOCE a produit huit factures impayées pour un total de 26 126,00 euros, payable à 30 jours, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).

B..., qui les a acceptés, des prêts ne correspondant pas aux stipulations contractuelles ; que M.

commercial", en date du 17 juillet 1992, avec la société Mona Lisa qui lui donnait mandat, à titre de profession indépendante et habituelle, de la représenter auprès de la clientèle et de négocier la vente

honoraires de gestion qui n'ont pas été repris en comptabilité ; que Jean-Pierre Z... en qualité de gérant devait représenter ou restituer (en cas d'erreur d'imputation notamment) les produits des ventes

également impossibles pour des revendeurs indépendants, certaines formes de vente, comme la vente "cash and carry", se trouvaient pénalisées d'un déficit de remise tel qu'elles étaient placées hors marché

X... par la société Revimex, figurant en page 27 du rapport d'expertise, seule applicable à la présente vente (à l'exclusion des notices figurant en pages 30 et 33 du rapport, extraites des catalogues

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, le manquement du vendeur à ses obligations contractuelles et l'exercice régulier de son droit de rétractation, l'emprunteuse a assigné le vendeur et la banque

; qu'en énonçant que la société Gefinor s'était engagée à donner mainlevée de l'hypothèque lui profitant à la condition que le produit des ventes permettrait de la désintéresser de sa créance, la cour

Le 26 juillet 2021, le créancier poursuivant a déposé au greffe un cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente, accompagné d’une copie de l’assignation

, dit « Rome II » ; 4°/ que selon l'article 6.2 du Règlement (CE) n° 864/207 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », la loi applicable à une obligation non contractuelle

X..., commerçant en combustibles, a consenti à la société Rhin-Rhône une promesse unilatérale de vente de son fonds de commerce, valable pour une période déterminée, qu'il a prorogée à deux reprises, la

Y... avait averti la société Lafond de la prise de nouvelles cartes pour en déduire l'absence de faute grave, alors qu'aux termes mêmes de ses obligations contractuelles, il devait obtenir l'autorisation

15 novembre 2022, la société Koshi a adressé à plusieurs distributeurs des sociétés Manufacture du marronnier et VBV International une lettre de mise en demeure de cesser immédiatement d'offrir à la vente

s'étaient ainsi résolument placés hors la loi du contrat, ce dont il résultait que les gérants, dans l'exercice de leur fonction de représentation de la société X..., avaient violé les engagements contractuels

[Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente

Postérieurement, la société de droit suédois Hoist Finance AB est venue aux droits du Crédit Foncier de France par suite d'une cession de créance du 9 février 2021.

de 830 000 francs, y compris les honoraires de l'agence fixés à 80 000 francs à la charge de l'acheteur ; que, le 30 août 1988, un compromis de vente était signé sous condition suspensive, que l'acheteur

privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ; qu'enfin, en ne recherchant pas si les AGF, qui avaient fait de la déductibilité des primes au titre des frais généraux un argument de vente