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des services de la coopérative ; qu'en estimant que l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont

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.. ne pouvait imputer le défaut de versement des fonds à des difficultés financières croissantes ; que loin de constituer le fonds de roulement normal du fonds de commerce, ces crédits avaient été utilisés

glissante par la pluie et s'était immobilisé en travers de la route qu'il coupait sur toute sa largeur, que Dominique Z..., son conducteur, avait dans des conditions atmosphériques prohibant son utilisation

déclaré le demandeur coupable d'usurpation du titre de conseil juridique ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que s'il réprime l'usage illicite du titre de conseil juridique et l'utilisation

début janvier 1992 aux fins de monter un commerce de boulangerie-viennoiserie; qu'ils ont signé le 8 janvier 1992 un premier engagement mandatant la société DIP aux fins d'entreprendre toutes démarches utiles

complément du système, qu'il résultait en revanche du procès-verbal de constat d'huissier que l'Exatec 35 fonctionnait en multipostes dans le langage Gap II qui est le langage normal de ce matériel et celui utilisé

nature et les dates des tentatives de mise en recouvrement des impositions litigieuses de la part de l'administration fiscale, n'établissent pas que cette dernière avait exercé tous les contrôles et utilisé

X..., qui avait cédé à la société FIM, l'intégralité des actions de la société Pierre Lesage, administrateur de biens, a assigné la société SNC Gestion Lesage, pour obtenir son interdiction d'utiliser

de la marque du fabricant, dès lors que toute autorisation d'utiliser une marque doit être expresse et constatée par écrit ; alors, enfin, subsidiairement, qu'en retenant que l'élément figuratif du panneau

[V] reconnaissant expressément l'utilisation de cette procédure, la cour d'appel de Versailles a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile et des articles L. 56 et L. 57 du livre

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Il résulte du premier de ces textes que le terme « bio », employé seul ou associé à d'autres termes, ne peut être utilisé aux fins d'étiquetage et de publicité que s'il concerne un produit répondant aux

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l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le cumul des dispositifs de sécurité sur une machine témoigne de sa dangerosité et a vocation à protéger son utilisateur

"pour votre bien être" préconisent son emploi, soit en inhalation, soit "en évaporation" pour purifier l'atmosphère d'une pièce ; il est toutefois recommandé de ne pas utiliser le produit "avec les bébés