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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa7
17 décembre 1999
17 décembre 1999
figuier, Considérant que la règle posée par l'article 671 du code civil, relative à la distance des plantations par rapport à la limite de la propriété voisine, n'a qu'un caractère supplétif ; qu'un usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11059
16 octobre 2019
16 octobre 2019
l'ensemble de ces éléments que Mme A... justifie avoir régulièrement bénéficié d'une prime de bilan d'un montant fixe de 450 euros depuis 2000 et qu'en l'absence de dénonciation par l'employeur de cet usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c7a81daa831884f6ef
3 octobre 2023
3 octobre 2023
« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310370
28 juin 2018
28 juin 2018
anciennement encore B 1103 avant sa division) et B 63 (anciennement B 1104) appartenant aux époux X... au profit du fonds B 60 (anciennement B 1124) appartenant à la SCI F...H... par suite d'un non-usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162bb43f32b7c38854c2fda
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Vu la demande de la société SUPERVISION de faire constater qu'elle a versé un trop perçu de 13498,36 € à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10237
8 novembre 2016
8 novembre 2016
des moyens diversifiés de communication ; que, par ailleurs, elle justifie, surabondamment, d'un usage constant depuis, par la communication de nombreux documents, de cette dénomination ; que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00095
18 janvier 2012
18 janvier 2012
pour l'essentiel des remplacements de salariés pour «remplacement » (congés maladie, congés payés, convenance personnelle ou crédit d'heures), soit également pour « renfort », soit des contrats dits d'usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162700018eff35429d864b5
27 mai 2013
27 mai 2013
unilatéralement cet accord à un syndicat non signataire ; Que la société Air France ne pouvant opposer au syndicat Sud Aérien la note litigieuse qui n'a pas valeur contractuelle et ne caractérise pas un usage
Source officielle2ème chambre section A
6274bce22799a9057d5dd19f
5 mai 2022
5 mai 2022
« il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222bb
11 octobre 2024
11 octobre 2024
« il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00834
30 mars 2011
30 mars 2011
édictées par l'article L. 1242-2 du code du travail ; que le SNPA et le SORAP répondent qu'il est d'usage constant dans le secteur de l'animation commerciale, de ne pas recourir au contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fde314f9e4e350d961da678
4 juillet 2018
4 juillet 2018
secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419ca6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02329
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Contrairement à ce qu'affirme l'employeur il n'est mentionné à aucun moment qu'il s'agit de contrats de travail à durée déterminée d'usage dans le secteur d'activité considéré.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00506
7 mars 2012
7 mars 2012
prévoyant expressément : "le présent engagement réciproque concerne la saison rugbystique 2006/2007 (championnat fédérale I et/ou Championnat nationale B)" ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que
Source officielle1ère Chambre
60324c8393e2dd8262eb5fc6
6 mars 2018
6 mars 2018
«Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
2 mai 2024
salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° ; 5° L'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305299_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B a contactés ces services et leur a indiqué qu'il se trouvait à Paris et qu'il ne pourrait venir récupérer sa convocation que le mardi 13 juin 2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00356
19 février 2014
19 février 2014
chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la Société SERC pour s'opposer à la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée invoque l'usage
Source officiellePage 62 sur 8187