tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 596 854,96 F avec intérêts de droit à compter du 11 mai 1983, représentant le règlement de travaux effectués par la requérante, comme sous-traitant

C, gérant et associé de la SARL Drôme Electricité Bâtiment, a encaissé des chèques comptabilisés en règlement de factures de sous-traitance émises au nom de certains sous-traitants et portées en débit

le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux y compris le coût de ces produits ou travaux exécutés par lui-même, ses sous-traitants

Il en résulte que la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage. 12.

incomplet et non conforme aux règles de sécurité, n'ont pas caractérisé la faute constitutive du délit d'homicide involontaire que la demanderesse aurait commise en faisant livrer à l'entreprise sous-traitante

les débats ont montré qu'il était paru dans un organe de presse à diffusion nationale sans, semble-t-il, avoir été l'objet de poursuites, doit être replacé dans le contexte général incriminé qui, traitant

prescription" ; "alors, d'une part, que dans un chef péremptoire de leurs mémoires régulièrement déposés devant la chambre d'accusation, les consorts X... faisaient valoir que le docteur A..., médecin traitant

elle-même ; que cette disposition dérogatoire, nécessairement d'interprétation stricte, ne doit s'appliquer qu'aux chantiers de l'entreprise elle-même et ne saurait être étendue aux chantiers des sous-traitants

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le sous-traitant n'est nullement responsable des dommages résultant du fait de l'entreprise principale ; dès lors, en condamnant la société Dalencourt à garantir

, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Foncia Lobstein Sogestim, a fait assigner l'architecte et la CAMBTP, en sa qualité d'assureur de la société Euroscaph, sous-traitante

X..., ès qualités de liquidateur de la société Staipp du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de sous traitance prévoyait que

dans les termes de l'article 1275 du Code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

et agréer les conditions de paiement, ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant et, partant, se voit fermer la voie de l'action en responsabilité contractuelle à l'égard

fait application des pénalités contractuelles à la société Entreprise Bourdarios, qui en a réclamé une quote-part à la société Axima ; que cette société a assigné en annulation du contrat de sous-traitance

que la société Interface construction, devenue la société Weisrock construction bois (la société), titulaire de trois marchés de construction de bâtiment, a confié les travaux de gros oeuvre en sous-traitance

clandestins ; "aux motifs, s'agissant des relations entre la société A... et Riza Can X..., que celles-ci s'apparentaient davantage en une opération de prêt de main-d'oeuvre qu'en un contrat de sous-traitance

désistement de 187 494,63 francs sans s'expliquer sur les conclusions de la banque qui faisaient valoir que la mainlevée concernait une somme de 158 089,91 francs correspondant à un contrat de sous-traitance

chargé des travaux de couverture d'un bâtiment la société Rigault Industries, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a acheté les matériaux à la société Monopanel ; que celle-ci, se déclarant sous-traitante