apos;instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, arrestations, enlèvements, séquestrations

   Le 20 mai 1986, le juge d’instance (pretore) de Rome confirma la mise sous séquestre (sequestro) et des poursuites pénales s’ouvrirent contre le requérant.

l'ordonnance rendue le 17 janvier 2025 et n'ayant dès lors pas lieu de statuer sur le secret des affaires, conformément à l'article R. 148-1, alinéa 2, du Code de commerce, ORDONNER la mainlevée du séquestre

Cette séquestration avait pour but de négocier la remise de la personne séquestrée en échange de la libération de quelques policiers espagnols détenus en France.

France - 4683/11 Arrêt 25.2.2016 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Injonction judiciaire d’occulter, dans un magazine en vente, la photographie d’une personne séquestrée et torturée

dès lors que les agents non-grévistes sont empêchés de se rendre sur leur lieu de travail et que ceux arrivés avant le blocage sont empêchés de rentrer à leur domicile avec leur véhicule et sont séquestrés

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 27 septembre 1995, qui les a condamnés, le premier, pour tentatives d'homicides volontaires, arrestations, détentions ou séquestrations

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 13 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement et séquestration

-Sur le séquestre des fonds détenus ou à détenir par l'étude notariale [Y]-[L] : Sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, le premier juge a ordonné la séquestration des fonds issus

l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - ordonner le transport et la séquestration

au jour de ce jugement et le séquestre doit remettre les fonds qu'il détient au mandataire judiciaire ; que l'effet attributif du séquestre au créancier ne se produit qu'à la date à laquelle le séquestre

NATURE DE L'AFFAIRE : 479 DESIGNATION D'UN SEQUESTRE JUDICIAIRE.

, affilié à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des artisans de Languedoc-Roussillon, ayant omis d'acquitter les cotisations d'assurance vieillesse, invalidité et décès afférentes au second semestre

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base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'au soutien de leurs conclusions, ils avaient produit, d'une part, un tableau 10.10 A indiquant "les seuils de l'usure de 1967 au 1er semestre