de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps est la suivante : " 1.

Le point 8.3.2 " Parents séparés " dispose que : " Cas de séparation pour lesquels les revenus d'un seul parent du demandeur sont pris en compte pour le calcul du droit à bourse : / - En cas de séparation

de quotient familial dont il profitait jusqu’alors, au titre de la prise en compte de son épouse et son enfant à charge ; il s’est occupé d’eux pendant la quasi-majorité de l’année 2024 et ne s’est séparé

Y... qui occupe l'autre maison de Vendôme accolée à cette petite maison ; que l'article 1476 du Code civil dispose que pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens

prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux au motif qu'il aurait quitté sans son accord le domicile conjugal ; qu'en outre, en faisant le choix de n'engager aucune procédure en divorce ou en séparation

L'ARTICLE 45 DE LADITE LOI EDICTE QUE LES REGIMES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES ET FACULTATIFS DOIVENT PREVOIR, DANS LEURS REGLEMENTS, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE REVERSION AU CONJOINT SEPARE

Z... et Mme Y..., mariés en 1958 et séparés de corps, un litige s'est élevé sur le point de savoir si "l'exploitation de ventes sur marchés" par M.

Le 18 février 2010, madame X... a présenté une requête en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales de Lyon.

En 2001, en raison des conflits incessants déchirant le couple, A.A. quitta le domicile familial et déposa une demande de séparation de corps.

nationalité de l’épouse ; Attendu qu’aux termes de l’article 03 du règlement européen du 27 novembre 2003 dit Bruxelles IIbis : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

qu'en application des dispositions du 1 de l'article 3 du Règlement du conseil du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis », sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

Saisi par madame X... d'une requête en séparation de corps, sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance de LYON, par

Aux termes de l’article 3 dudit Règlement, “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État

sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation

agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

' article 98 du nouveau code de procédure civile, la voie de l' appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation