Devant la cour d'appel, la procédure est sans représentation obligatoire. Toutefois, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.

Article R228-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Code de commerce

La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 à R. 225-82 et R. 22-10-24.

Article R814-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 32

Code du travail

Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article

Article 728-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque l'autorité compétente de l'Etat de condamnation lui en fait la demande, le procureur de la République procède à l'audition de la personne condamnée ou de la personne chargée de l'assister ou de la représenter en raison de sa minorité ou d'une

Article D513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement. Le directeur général de Chambres d'agriculture France et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Article R145-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, les intéressés peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter

Article R171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

Le budget et le montant des cotisations annuelles sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.

Article L2314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Code de la construction et de l'habitation

L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics.

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de la route

direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ; 2° "préfet" par "représentant de l'Etat" : 3° "département" par "collectivité départementale" ; 4° "préfecture" par "représentation

Article R1211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du donneur s'il s'agit d'un mineur, ainsi qu'à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article 1158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant

Article L6411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

Code des transports

navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comité social et économique d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation

Article 6

—

Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.

Article R165-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

au Comité leur intention de prendre part à la négociation conformément au 1° du I et au 1° du II de l'article L. 165-3-3 ; 2° Communiquent au Comité les éléments permettant d'établir que leur part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représente

Article 14

—

Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé : -présent physiquement ou représenté ; -participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence

Article 32

—

Lorsque la délégation ne comprend qu'un seul département, celui-ci est représenté par le président du conseil départemental ou son représentant choisi par lui au sein de l'assemblée départementale et par un membre de cette assemblée choisi par son président

Article 9

—

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite de deux mandats détenus par le même administrateur.

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