légal qui figure au côté de celle des représentants légaux des sociétés SAUR et IRH DEVELOPPEMENT ; Que le représentant légal de la société X..., Monsieur Yves X..., a non seulement signé ce protocole

Mme E..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur D... E..., issu de sa relation avec O...

Y..., représentant le directeur départemental de l'équipement de l'Ardèche, bénéficiait d'une délégation de signature valable pour s'exprimer aux lieu et place du préfet selon les prévisions de l'article

[D] et [V], ainsi que la société, faute d'avoir pu identifier l'organe ou le représentant ayant agi frauduleusement pour son compte. 5.

S... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 23 septembre 2019, sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

signification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé qu'au lieu de son siège social ou, s'il est situé ailleurs, de son principal établissement ; qu'en l'absence, en ce lieu, du représentant

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que dans le cas où l'employeur prétend que le représentant a, postérieurement à la rupture

de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant

conversion, mais a précisé un motif fixant les limites du litige, motive légalement la lettre ; que, dès lors, il appartient au juge d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants

d'aucun fait lors de la conclusion du contrat qui eut pu affecter les consentements échangés ou la licéité de l'objet ; qu'en effet, la vente de l'immeuble eut été possible moyennant l'approbation du représentant

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M. et Mme X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 38 rendue le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/03329) que par jugement du 18 juillet 2002, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, télévision, audio-visuel (SRCTA), dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant par son représentant

X..., engagé en 1972 par la société Manuel Canovas, représentait également le fabriquant de canapés Lurier-Wehrlings, qui travaillait en étroite collaboration avec la société Canovas ; que, courant 1986

réunis : Attendu que la société Rocamat fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, 26 juin 1990) d'avoir été rendu en l'absence de ses dirigeants ou représentants

Abel X..., 5, square du Lièvre, à Noisiel (Seine-et-Marne), 2 ) de l'Union locale des syndicats CGT de Marne-la-Vallée, prise en la personne de leur représentant légal Bourse du Travail, ...

été licencié et dispensé d'exécuter le préavis par une lettre du 10 juillet 1989, qui a pris effet le 13 juillet 1989 ; que le 12 septembre 1989, la société Renaud Decorex a engagé un nouveau représentant

même dirigeant, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; 2 ) "que, nul ne pouvant plaider par procureur, le nom du représentant