A..., engagé en qualité de représentant de commerce par la société Cacao Barry le 6 juin 1979, a été licencié le 9 mars 1983 en raison, suivant les motifs de l'employeur, de son refus d'accepter les modifications

X... fait valoir que - par application de l'article 2 de l'avenant no1 du 11 février 1971 à la convention nationale collective des industries chimiques, la rupture consécutive à son refus d'accepter une

, distincte de la procédure de modification du contrat de travail et engagée nécessairement en raison du refus exprimé par M.

, neuf étant transférés audit groupement ; qu'après que sept salariés eurent fait connaître leur refus de la proposition de modification de leur contrat de travail qui leur était faite, l'employeur a engagé

X... avait été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation, emportant modification de son contrat de travail, et que l'employeur n'avait effectué aucune recherche de reclassement

cuisinier par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique collège Saint-Louis (OGEC) ; que sa collaboration s'est déroulée sans incident jusqu'en septembre 1983, époque à partir de laquelle, sur son refus

X... faisant expressément valoir que la modification des conditions de travail était une modification substantielle du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, s'abstenir de toute analyse

X... manifestait son désaccord à cette mutation, acceptée verbalement le 5 février, et a été alors licencié pour refus de mutation et insubordination ; Attendu que M.

septembre 1986, date à laquelle son employeur lui a notifié son affectation définitive au poste de Montpellier, sa qualification et sa rémunération de base demeurant inchangées ; qu'à la suite de son refus

X... a été engagé par la société Kompass en qualité de représentant enquêteur; qu'il a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'accepter la modification des modalités de rémunération

Du fait de son refus de toute modification de salaire son licenciement devenait inévitable, aucun autre poste ne s'avérant disponible et les critères d'ordre, tous pris en compte, ayant conduit à sa désignation

d'accepter ses nouveaux horaires ; qu'en rappelant effectivement que le grief invoqué dans la lettre de licenciement tenait non pas à un refus d'accepter la modification d'horaires intervenue mais tenait

X..., titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de délégué syndical, a été convoqué le 18 juillet 2008 à un entretien préalable au licenciement à la suite de son refus d'accepter

En conséquence par la présente , je vous notifie mon refus quant à cette modification substantielle de mon contrat de travail.

. a été engagée le 1er février 1968 en qualité d'aide comptable par l'entreprise Weber et affectée en qualité de comptable le 1er février 1988 à la société RTU, filiale du même groupe ; qu'ayant refusé

fonctions représentatives étant exceptionnelle et exorbitante du droit commun, il appartient à l'employeur de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail de licencier ce salarié à la suite de son refus

X..., engagé le 6 janvier 1992 par la société Getinge France en qualité d'attaché commercial est devenu responsable d'une agence ; qu'il a été licencié, motif pris de son refus d'accepter la modification

de son lieu de travail transféré de Livry-Gargan à Garges-lès-Gonesses ; que, par lettre du 19 août 1991, Mme X... a refusé de signer son nouveau contrat, précisant qu'elle n'accepterait de poursuivre