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20 405 résultats pour « questions complexes nulles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

D... associés dans la SCI et demandeurs du permis seront retenus comme complices ; "et aux motifs propres qu'il convient de préciser qu'André X... Y...

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01401

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

paiement d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas eu de modification unilatérale de son contrat de travail et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que la question

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c0

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

313-1 du Code pénal " (cf. arrêt attaqué, p. 8, 4ème considérant) ; que " sur le devis de maçonnerie C..., (...) il est certain que ce devis ne correspondait pas à la réalité puisque l'entreprise en question

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9c3b1f8d915bac3a5d971

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En conséquence, la décision déférée ordonnant une expertise médicale, tranche une question touchant au fond du droit, et est susceptible d'un recours immédiat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10224

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de 187.121,79 euros ; AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions liminaires des conditions générales figurant au dos du bon de commande il est indiqué : « Les conditions générales doivent être complétées

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00294_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Elle soutient que : - le tribunal aurait dû surseoir à statuer et poser une question préjudicielle au juge judiciaire du fait de l'existence d'une question sérieuse sur la propriété du terrain dès lors

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603465c3929fbf5438420d40

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente Madame SALVARY, conseillère Madame HECQ-CAUQUIL, conseillère, appelée pour compléter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603465c3929fbf5438420d41

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente Madame SALVARY, conseillère Madame HECQ-CAUQUIL, conseillère, appelée pour compléter

Source officielle
CA

1re Chambre A

60375c17c32b6c39a9e8b8b6

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

SAS SOGETI, représentée par son Président en exercice, domicilié audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Cécile DESHORMIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Eric QUENTIN

Source officielle
CA

4e Chambre A

60348629690939739991e8f4

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

et de nul effet l'opposition à partage signifiée au notaire de la succession de M.

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CA

2ème CH - Section 2

686f4c94d3976f57d00d314c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Y] [W] selon le droit néerlandais, a fait droit à l'exception de litispendance soulevée par Mme [L] [W] et a ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Dax tranche sur la question

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b67f

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

complicité, délit prévu par les articles 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, d'une part C., éditeur comme auteur principal, d'autre part, Alain H. et Jean-Charles M., comme complices

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035db5082f7d241d8eded5c

Appel

11 février 2016

11 février 2016

, répondre aux questions les plus simples.

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742227b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

de transformer une zone humide en plan d'eau, la zone humide constituant un ensemble complexe comprenant à la fois des espaces constamment immergés et des lieux non immergés ou encore immergés de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00360

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Seris Security au paiement d'une majoration pour heures supplémentaires, que l'accord d'entreprise précité se limite à définir les modalités du décompte des heures de travail sur l'année et n'indique nullement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01827

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

nettoyage de leurs vêtements professionnels, outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer pour que soit posée à la juridiction administrative la question

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162a737f901d4f689722e06

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Dans le cadre des deux procès, il a été débattu notamment de la même question litigieuse qui a été définitivement tranchée dans le premier.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69d89ec1cdc6046d47bcda2f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, - que la clause de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie [2] du 19 mai 2015 désignant Mme [D] comme bénéficiaire du capital garanti est nulle et de nul effet sur le fondement de l'insanité d'esprit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0309DEC004773099

Admin. suprême

9 mars 2000

9 mars 2000

Il décida que deux témoins au maximum devaient comparaître pour chaque partie, et dont les dépositions devaient se compléter dans un délai des trois mois à compter de la notification de la citation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509330_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Source officielle