AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
25 janvier 2006
D... associés dans la SCI et demandeurs du permis seront retenus comme complices ; "et aux motifs propres qu'il convient de préciser qu'André X... Y...
Source officiellePage 62 sur 1021
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01401
19 septembre 2013
19 septembre 2013
paiement d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas eu de modification unilatérale de son contrat de travail et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que la question
Source officielle