Les propriétaires ont assigné en garantie le promoteur et le notaire. 5.

.., 2 / la société Pyrénées Hôtels , société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Proust, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, M.

Après avoir rappelé que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, la cour d'appel a constaté que

[R] [C] [I] et aux héritiers de [J] [F] (l'indivision [F]), par suite de l'expropriation, au profit de la commune d'[Localité 6], d'une parcelle leur appartenant.

Le terrain nécessaire à la réalisation du projet, appartenant à Mme [N], a été déclaré cessible au profit du département de la Savoie. 4.

Raymond X..., propriétaire d'un terrain situé [...] (13), en zone ND secteur 2, espace naturel à protéger du plan d'occupation des sols de la commune, a déposé une demande de permis de construire, le 24

qu'elle ne pourrait procéder à l'extraction des seuls documents et courriers utiles à la recherche de cette fraude, d'autant que la saisie peut être réalisée sur n'importe quel support, en particulier

motifs que, "(...) tous les éléments retenus, très bien analysés par le tribunal et la Cour, laissent à penser l'existence d'une caisse noire au sein du club, alimentée par des moyens occultes dont le procédé

. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – PROJET NÉCESSITANT UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – DÉROGATION À L’INTERDICTION DE DESTRUCTION D’ESPÈCES PROTÉGÉES (ART.

R... n'a pas signé ce projet, mais que les parties ont entrepris des travaux de construction sur chacune des parcelles issues de la division ; que M. et Mme T... ont assigné M.

[U] a attendu six mois après la conclusion de la promesse de vente pour transmettre les courriers des 27 mars 2007 et 8 décembre 2010 à M. [Q], lequel ne les a transmis à M.

Son contrat de travail a été transféré à la société Europe propreté partenaire service industriel le 1er mai 2010, en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

important justifiant la désignation d'un expert, le projet d'évolution d'un service conforme aux orientations du projet d'établissement précédemment adopté, susceptible d'améliorer les conditions de travail

, les parties avaient expressément prévu que quelle que soit l'issue, soit au profit du Bénéficiaire, soit au profit du preneur titulaire du droit de préemption, le Promettant paierait l'émolument de négociation

reprendre le travail, objet d'une procédure ultérieure de licenciement économique, elle a méconnu à la fois un fait décisif, à savoir l'existence d'une procédure disciplinaire engagée contre ce salarié protégé

concernant un projet de décret relatif au transport particulier de personnes

concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce