à l'égard du corps de commandement de la police nationale, statuant en la matière les 2 et 3 décembre 2010 pour l'année 2011, ainsi que la liste détaillée des candidats faisant l'objet d'une non proposition

définitive à Nantes, alors qu'il pouvait exercer son activité aux Herbiers, et ne lui avait finalement proposé un détachement temporaire que pour se mettre en conformité avec le contrat de travail, et

l'autorité hiérarchique à laquelle ils ont été dénoncés ayant justement considéré, pour procéder à un classement sans suite, qu'il y avait un litige de voisinage entre les familles B... et X... et que les propos

intellectuelles de sa subordonnée, revêtent un caractère vexatoire et humiliant ; que, par ailleurs, les déclarations de Mmes A... et D... , plaignante, révèlent la volonté du prévenu d'obtenir la mutation

, le 14 septembre 1992 apte à reprendre à plein temps après étude du poste de travail, à condition que le salarié n'ait pas à effectuer de trajets trop longs, sans s'arrêter ; que l'employeur lui a proposé

Le 23 juin 2011, l'administration fiscale a adressé à Mme [R] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit, après avoir requalifié l'acquisition du 17 avril 2009

visés dans la citation directe sont distincts et indépendants des motifs qui ont fondé le licenciement de Jean X..., puisque l'inspecteur du travail a visé les conditions dans lesquelles l'ultime proposition

sous la qualification de transport et détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste et de port, transport, détention d'armes et de munitions

[C] deux courriers : - le premier intitulé "fin de recherche de solutions de reclassements" qui détaillait les recherches, les entretiens précédents et concluait qu'il n'était pas en mesure de proposer

Avisée de ce refus par la société entrante, le 17 juin 2015 la SAS Samsic Sécurité a proposé au salarié sa mutation sur un poste d'agent de sécurité à Aussone (31).

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

permis d'établir des aptitudes restantes ; qu'en décidant cependant que le licenciement du 9 décembre 2011 pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse, sous prétexte que l'employeur n'avait proposé

Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles. 2.

de deux services d'un établissement public, s'inscrivent dans un débat d'intérêt général, énonce en substance, s'agissant des propos visant M.

L. 17 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que la valeur vénale d'un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande à l'époque de la mutation

de sa demande d'annulation de la mutation d'office prononcée à son encontre en1997 ; AUX MOTIFS QUE le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévoyait qu'une mutation d'office

établissement éloigné, dès lors que la cause déterminante de la mutation proposée est un manque de travail résultant de la conjoncture et que le salarié concerné n'a pas été engagé pour la durée d'un

X... a accepté, dans la perspective de la suppression annoncée de son poste pour motif économique et de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, une proposition de reclassement envisagée sur