municipal portant interruption de travaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 390, 550 et 551 du Code de procédure

que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

convention ; 2 ) qu'il résulte de l'article 2 de cette convention collective que sont considérés comme ingénieurs et cadres les ingénieurs et cadres diplômés ou "praticiens" dont les fonctions nécessitent

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2019), M.

niveau d'expertise correspondant à celui défini au niveau 5 B de la classification conventionnelle des emplois des personnels des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Z] [A] non comparant, non représenté, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [E] [H], née le 21 mai 1974, a été admise en soins

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, alinéa 4, R. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure

[J] [I] informant le tribunal de ses problèmes de santé nécessitant le renvoi de l’audience. Les parties ont de nouveau étés dûment convoqués pour l’audience qui s’est tenue le 12 février 2026.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, alinéa 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure

Martin au regard des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Il avait fait à l’origine l’objet le 23avril 2024 d’un arrêté du préfet du Rhône portant admission en soins psychiatriques de l’intéressé selon la procédure prévue à l’article L3213-1 du code de la santé

X... et la société Karting de Belval aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

Constatant une irrégularité de la procédure de saisine de la CDSP, le délégué du premier président a ordonné la levée de la mesure.

par suite, que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut procéder

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-9 et 221-10 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure

la somme de 20 000 francs pour le seul mur réalisé, ne pouvait retenir la faute grave sans répondre aux conclusions du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure