Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L. 433-2, R. 433-2 à R. 433-7 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, licencié par la société Betba Ingénierie

Y..., témoin de l'accident, a déclaré que le tracteur, qui sortait d'une propriété, avait pris sa marche normale sur la chaussée et que Mme X... aurait pu passer derrière la remorque ; que Mme X... a déclaré

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 17 ET 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CADRES ADMINISTRATIFS ET VOYAGEURS

des prestations est excessif eu égard à leur prix e revient normal, le dispensateur de formation est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale

l'Urssaf ne conteste pas que la circulaire n° 2003/07 du 7 janvier 2003 trouve à s'appliquer, qui envisage une « tolérance administrative » dans le cas où la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE,593 DU

cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que de nuit, sur une route, l'automobile conduite par Mlle X... aux côtés de laquelle avait pris place

d'assurance, 40 euros de frais annuels de gestion, et 200 euros de « frais d'entrée à déduire a chaque versement », soit un prix de vente normal au public de 240 euros annuels.

liquidation et le paiement des autres indemnités auxquelles elle a droit ; que Mme X... demande le relèvement de cette indemnité qu'elle estime insuffisante ; Considérant que le contrat de Mme X... aurait normalement

prix de vente normal au public.

au prix de vente normal au public.

au prix de vente normal au public.

dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris

POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS DUES, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DELEGATION EN L'ABSENCE D'ACCORD DU DEBITEUR DELEGUE, QUE LE MANDAT AVAIT NORMALEMENT

LA QUALIFICATION " D'INGENIEUR CHARGE DES RELATIONS CLIENTELE " ; QU'IL A NORMALEMENT PRIS FIN LE 31 JUIN 1966 ET QUE X...

résiliée et que, d'autre part, la commune ne pouvait, par suite, utilement se prévaloir de ce que le contrat conclu entre le requérant et cette société ne pouvait être regardé comme un engagement normalement

département de Seine-et-Marne en logements sociaux, que le surcoût des constructions dû aux caractéristiques de leurs fondations serait de l'ordre de 6 % du coût total des travaux et devrait être normalement