X... puis d'une péremption d'instance par ordonnance du premier président du 20 janvier 1999 ; par conséquent, alors qu'il avait lui même par son absence d'exécution de l'arrêt attaqué, perdu toute chance

de la péremption de l'instance d'appel.

allant de 1975 à 1980 et qui lui avait été délivrée le 17 janvier 1985 ; Attendu que la société Rocquelin fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 1987) d'avoir écarté l'exception tirée de la péremption

Par jugement du 8 janvier 2007, le Tribunal de Commerce de LYON a : - rejeté la demande en nullité de l'assignation -rejeté la demande en péremption d'instance -dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer

de l'instance lors de la demande de réinscription de l'affaire ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance prud'homale introduite par

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il convient de préciser que le Ministère Public à qui la procédure a été communiquée a aux termes d'observations en date du 30 Mai 2006 estimé que la péremption d'instance ne pouvait être retenue, pas

MOTIVATION 1- Sur la péremption d'instance La société S2R conclut dans son dispositif que l'instance est périmée.

Robert, Bernard et Gilles X..., sont intervenus volontairement à l'instance ; que le syndicat a alors soulevé la péremption d'instance ; Attendu que MM.

la péremption d'instance à la date du 16 octobre 2018, plus de deux ans s'étant écoulés depuis la date introductive d'instance en vertu des dispositions des articles 385 et suivants du code de procédure

Michel X... en a demandé le rétablissement le 28 avril 1993 ; Attendu que, pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué énonce que le délai de péremption a couru à compter de l'ordonnance du 18

Frédéric X... en a demandé le rétablissement le 28 avril 1993 ; Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué énonce que le délai de péremption a couru à compter de l'ordonnance du 18

échappait à la péremption dont l'effet serait de remettre en cause l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 160 du

X... a sollicité le 15 novembre 1990 la remise au rôle ; que par jugement du 24 juin 1996, la CIVI a dit que l'instance était périmée ; qu'en cause d'appel, le FGVAT a à nouveau invoqué la péremption d'instance

la société Plâtres Lambert fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'exécution d'un jugement avant dire droit ne constitue pas un acte interruptif du délai de péremption

contradictoirement, Rejette la demande de renvoi de l'affaire ; Prononce la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption

contradictoirement, Rejette la demande de renvoi de l'affaire ; Prononce la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption

L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A, PAR DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968, FAIT DROIT A UNE REQUETE DES PROPRIETAIRES, TENDANT A FAIRE DECLARER RECEVABLE LEUR DEMANDE EN PEREMPTION

MOTIFS DE L'ARRET Sur la péremption d'instance La société Lemaire Tricotel soutient que la péremption de l'instance, qui court selon elle à compter de la radiation prononcée le 14 mars 2017 en présence

En conséquence, il y a lieu de réformer l'ordonnance déférée et de rejeter la demande de péremption d'instance.