pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le refus, par un salarié, de se soumettre à une sanction disciplinaire caractérise, en lui-même, une faute grave mettant obstacle

spécifiques exigées par l'administration fiscale, et l'avait ainsi empêché de bénéficier d'une possible annulation de cette taxe ; qu'en décidant cependant qu'aucune contestation sérieuse ne faisait obstacle

fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la résiliation anticipée d'un contrat, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle

[K] et que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation

ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu de l'employeur et que l'ignorance du salarié quant au caractère indu des sommes dont il a bénéficié ne fait pas obstacle

multiplication des actions en bornage relatives à la parcelle en cause, initiée par [E] [H], démontre que cette prescription n'a pas été paisible à tout le moins depuis le 30 octobre 2009, faisant ainsi obstacle

être exécutée nonobstant l'effet suspensif d'un pourvoi en cassation, comme le sont les mandats de dépôt ou d'arrêt, mais une modalité d'exécution de la peine à laquelle le pourvoi en cassation fait obstacle

l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'indépendance juridique et capitalistique de différentes entités ne fait pas obstacle

l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'indépendance juridique et capitalistique de différentes entités ne fait pas obstacle

de sécurité prévue par la loi ou le règlement, et notamment pas le fait de n'avoir pas adapté ou réduit sa vitesse « en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles

juges du fond ont violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; 3°/ qu'en faisant obstacle

jugement avant dire droit par lequel le tribunal correctionnel rejette une exception d'incompétence remet en cause l'action publique autant que l'action civile et, tant qu'il n'a pas été jugé, fait obstacle

concerne que les parties », que l'article 912 ne peut être considéré comme retirant expressément la direction de la procédure aux parties au profit du seul conseiller de la mise en état et ne peut faire obstacle

licenciement étant motivé, selon les propres constatations de la Cour d'appel, par « un manquement au règlement intérieur » et des agissements frauduleux, l'autorité de la chose jugée au pénal ne faisait pas obstacle

formé le 19 septembre 2024 contre ladite ordonnance entreprise, sans faire état de vérifications concernant la demande du mis en examen, ni de circonstances imprévisibles et insurmontables faisant obstacle

ses demandes au titre des créances entre époux, alors « que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle

stipulé à l'article 12 du contrat de bail commercial initial du 10 septembre 1999 liant les deux parties », aux motifs que ce protocole aurait « expressément indiqué que la transaction ne faisait obstacle

détention directe de l'immeuble loué ou de détention avec un seul niveau d'interposition ; qu'en estimant le contraire, en jugeant en particulier qu'un double niveau d'interposition ne faisait pas obstacle