une représentation exacte des pouvoirs réels ou supposés dont le président de cette juridiction a fait état publiquement, en affirmant certain le résultat de la cause en cours, de sorte qu'en se déterminant

à son poste de travail le 12 novembre 1996, qu'il n'avait pas repris ses fonctions en cette date, qu'un courrier lui avait été adressé le 4 décembre 1996 ; qu'en se fondant cependant, de manière déterminante

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et

février 2001 par Jean-François X...", la cour a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la lettre de licenciement fixant les termes du litige, le juge a l'obligation

l'arrêt d'avoir déclaré que les dirigeants de l'association étaient solidairement responsables du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant

que les déclarations de l'assuré selon lesquelles il « réalise ses prestations sur la base d'un cahier des charges ou de plans remis par le client définissant les conditions de celles-ci, et dont il s'oblige

Y..., qui croyait être déchargé de toute obligation envers les banques, n'avait pas porté sur une qualité substantielle convenue entre les parties, au motif qu'il ne démontrait pas qu'il aurait exigé être

et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'article 1178 du Code civil, selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société [...] invoquait l'exécution de mauvaise foi par le salarié de son obligation

de conseil concernant l'assurance perte d'emploi susceptible d'être souscrite, sans répondre au moyen déterminant de la banque de nature à établir qu'elle n'était pas tenue au titre du devoir et de l'obligation

charges et indemnités afférents au contrat de bail du 2 juin 1992, l'arrêt attaqué a énoncé que l'engagement de caution n'était pas indéterminé, dans la mesure où les sommes cautionnées étaient déterminables

engagés, à compter du 1er octobre 2005, en qualité de médecins du travail par l'Association santé et médecine interentreprises du département de la Somme (l'ASMIS) ; que leur contrat comportait une obligation

base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que le juge a donc l'obligation

Y... à verser, à l'agence Michau, le solde du prix du loyer, alors, selon le moyen, "1°) que l'imprévisibilité doit, lorsque la force majeure est invoquée comme cause d'exonération d'obligations contractuelles

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, le salarié qui, en présence de tiers, profère des violences verbales et injurie grossièrement son employeur, méconnaît gravement ses obligations

stricte application de la clause pénale du contrat litigieux, en ce qu'elle fixait l'indemnité forfaitaire de réparation due par le locataire dans l'éventualité d'une résiliation pour manquement à son obligation

[J] n'avait pas respecté la clause de non-concurrence à laquelle il s'était obligé, la société Arcante développement l'a assigné, ainsi que la société Armonia consultant, en référé, pour faire cesser le

En se déterminant ainsi, alors que la contestation tirée de la forclusion opposée par M. et Mme W... ne concernait qu'une des deux créances dont la société Acofi réclamait le paiement, la cour d'appel,