, dans le cadre de cette procédure, aux infractions faisant l'objet de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Blois du 19 février 2002, excluant toutes les autres fautes de gestion,

violation des articles L. 3511-6 et L. 3512-1 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité

des faits objets de la poursuite ; qu'ainsi, la faute civile à démontrer doit coïncider avec la faute pénale en tous ses éléments pour pouvoir indemniser la partie civile seule appelante d'un jugement

: Attendu que les consorts Y... de la Clergerie font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ils n'ont pas cautionné l'engagement de couverture de la CRCAM, limité

le bâtiment existant et que seule une partie représentant la moitié d'un pignon avait été conservée ; que la construction définitive n'est en rien conforme aux plans initiaux et a fait, d'ailleurs, l'objet

d'autre part que, saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé, la chambre d'accusation qui est tenue de prononcer dans les limites

Soutenant être resté sous la subordination juridique de la société durant son congé sans solde et avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale en référé puis au fond

, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible", n'exige pas de l'appelant qu'il mentionne expressément dans sa déclaration d'appel qu'il sollicite l'infirmation

la clause d'un contrat de prévoyance qui exclut de la garantie « les complications psychiatriques des maladies somatiques », sans déterminer précisément la nature des troubles psychiatriques objets des

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société PM Gomes, société à responsabilité limitée

P... a planté à un mètre de la limite séparant sa propriété de celle de Mme V...

Ce prêt avait pour objet le financement de l'acquisition de biens d'équipement.

le recouvrement d'une créance étrangère au plan de cession; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, que l'instance poursuivie par la société Garage Giana avait pour objet le remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boizumeau, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

formé le pourvoi n° M 23-50.012 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Transports [M], société à responsabilité limitée

juillet 1990, puis a été élu au CHSCT en octobre 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 23 décembre 2002, d'une action visant à faire constater la discrimination syndicale dont il avait fait l'objet

derniers ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, d'avoir dit que la limitation

alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les statuts de la SCI, dont l'article 15 confère aux gérants "les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites