Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de

Après avoir retenu qu'un rappel était dû au salarié au titre de la rémunération des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, que les primes d'objectifs et les primes annuelles devaient être exclues

[F] coupable de tentative d'obtention frauduleuse de documents administratifs, d'obtention frauduleuse de prestations familiales et d'usurpation d'identité et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux

de l'action publique ; " aux motifs que la prescription ne commence à courir qu'après l'achèvement des travaux, peu important que les travaux restant à exécuter ne soient pas eux-mêmes soumis à l'obtention

Preliminary objection joined to merits (victim);Remainder inadmissible;Preliminary objection dismissed (victim);Violation of Art. 14+8;Pecuniary damage - claim rejected;Non-pecuniary damage - finding of

    The Government made four preliminary objections.

They also raised a series of preliminary objections: that the alleged violations did not fall within the “jurisdiction” of the Russian Federation for the purposes of Article   1 of the Convention;

Conclusion : preliminary objection dismissed (six votes to one).

It was thus appropriate to dismiss the Government’s objection ratione materiae and to find that, in the circumstances of the case, Article 8 of the Convention was applicable.

Remainder inadmissible;Preliminary objection dismissed (ratione temporis);Preliminary objection partially allowed and partially dismissed (ratione materiae);Violation of P1-1;Pecuniary damage - claim dismissed

signification au débiteur du cahier des charges, intervenue moins d'une semaine avant le jour de l'adjudication, ce qui n'avait pas permis à Mme X... de présenter, avant l'adjudication, ses observations et objections

que décrite par des conclusions non contestées, qui faisaient apparaître que la collectivité, loin de souffrir de l'existence d'un hôtel - qui, en fait, avait fonctionné deux ans - sans soulever d'objections

X... et de son curateur étant éteinte par la prescription trentenaire, l'objection tirée du caractère prétendument conditionnel de la renonciation au jeu de l'indexation, condition créée au demeurant non

X..., lui-même destinataire de cette note, n'avait formulé aucune objection et que, les éléments en question ayant finalement été remis à M.

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'attribution définitive du domicile conjugal, alors que, selon le moyen, le mari n'a jamais ni prétendu que le domicile conjugal constituait un bien commun, ni opposé d'objection

civile; et alors, enfin, que le fait que l'expert ait maintenu ses conclusions après dépôt d'un dire tardif de la société Lutz ne dispensait pas, bien au contraire, la cour d'appel d'examiner les objections

prenant la forme d'un acte extrajudiciaire délivré par un huissier de justice, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 6, 1134 et 1139 du Code civil ; 3 ) que l'objection

Aux termes de l'article 163 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, après l'adjudication, les objections