Y..., son assureur, la société Groupama Loire Bourgogne (Groupama), la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) en remboursement des

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2004), que la société Paysage a sollicité de la Caisse de mutualité

deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 725-3 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité

de la cotisation ouvrière valant acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur ; qu'il en découle que la cotisation salariale précomptée constitue une créance de la Mutualité

Moyens produits au pourvoi n° E 15-12.277 par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde.

B... engagée en 1981 par l'union départementale de la Mutualité agricole des Alpes-Maritimes devenue caisse régionale de réassurance mutuelle agricole Méditerranée (CRAMA) est devenue attachée de clientèle

Christian Y..., demeurant à Fournols (Puy-de-Dôme), châlet Les Ecureuils, 2°/ la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

Roger X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité sociale agricole

Alain X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La caisse de mutualité

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la caisse de mutualité

à la MSA de justifier de son immatriculation auprès du conseil supérieur de la mutualité.

X..., a, par jugement du 8 septembre 1994, été déclaré adjudicataire de diverses parcelles constituant le lot n° 2 de l'ensemble vendu sur poursuites de la Mutualité sociale agricole du Gard (MSA) ;

Albert Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 2°/ la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ..., 3°/ la Caisse de sécurité sociale

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 24 novembre 1989 puis en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a admis les créances de la Caisse de mutualité sociale agricole par une ordonnance

[X] [B] et Mme [M] [N] (demandeurs) au BUREAU CENTRAL FRANCAIS, à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Ardèche Drôme Loire et à la mutuelle VIA SANTE (défendeurs) ; Vu la requête en interprétation et en rectification

litige les opposant : 1°/ à la société Mutuelle assurance instituteur France (MAIF), dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la société FILIA MAIF, 2°/ à la caisse mutualité

qu'il ne justifie pas avoir pris des mesures de sécurité depuis une première condamnation pour des faits identiques rendue par le tribunal de police ; "aux motifs propres que, à la requête de la mutualité